Ce document regroupe l'ensemble des informations légales et réglementaires relatives au site et à la plateforme CONSEILPREV. Il a été rédigé conformément aux obligations en vigueur, notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), le RGPD, l'AI Act européen et le Digital Services Act (DSA).
Mentions légales
Identité de l'éditeur, directeur de la publication, hébergement et propriété intellectuelle.
Conditions Générales de Vente
Tarifs, paiement, résiliation, garanties et droit applicable.
Politique de Confidentialité
Collecte, traitement et protection des données personnelles (RGPD & AI Act).
Digital Services Act (DSA)
Obligations réglementaires, conformité et transparence algorithmique.
Signalement & Recours
Procédure de signalement de contenus illicites et mécanismes de recours (DSA Art. 16).
Dernière mise à jour : 2 avril 2026 — Pour toute question, contactez l'éditeur : [email protected] | +33 660 692 145
Mentions Légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), vous trouverez ci-dessous les informations légales relatives à ce site.
Éditeur du site
Le site est édité par Conseilprev, Société SARL, dont le siège social est établi au : 19 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris 📧[email protected]📋 RCS Paris : 494 530 157 💼 Capital social : 8 000 euros
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Monsieur CERF Christophe, en sa qualité de représentant légal de la société Conseilprev.
Il est responsable du contenu éditorial diffusé sur l'ensemble des pages de ce site internet.
Hébergement
Les informations relatives à l'hébergeur du site sont disponibles sur demande auprès de l'éditeur.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Données personnelles
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Contact : [email protected]
Pour toute question relative aux mentions légales ou à l'utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse suivante : [email protected] | +33 660 692 145
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 2 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Conseilprev et ses clients pour l'achat de services proposés sur notre plateforme. En souscrivant à nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
1. Services proposés
Conseilprev propose une plateforme SaaS dédiée à la conformité réglementaire en matière d'intelligence artificielle et de protection des données. Nos services incluent :
Évaluation des risques liés aux systèmes d'IA
Génération de plans d'action de conformité
Accès à la documentation réglementaire
Plans d'abonnement personnalisés
Support et accompagnement
2. Tarifs et modalités de paiement
2.1 Tarifs
Les tarifs de nos services sont indiqués en euros (€) TTC. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les clients au préalable.
2.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
2.3 Facturation
Une facture électronique est émise et envoyée par email après chaque paiement. Toute information erronée fournie lors de la commande engage la seule responsabilité du client.
3. Résiliation et remboursement
3.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
3.2 Résiliation par Conseilprev
Conseilprev se réserve le droit de résilier un compte en cas de non-respect des CGV, sans préavis ni remboursement.
3.3 Politique de remboursement
Pas de remboursement après activation du service
Remboursement possible sous 14 jours si le service n'a pas été utilisé
Politique d'annulation conforme à la législation applicable
4. Garanties et responsabilités
Conseilprev s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence raisonnablement attendus. Toutefois, nous ne garantissons pas que les informations fournies constituent un avis juridique. Conseilprev ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats générés par la plateforme. La responsabilité de Conseilprev est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, outils, algorithmes et interfaces de la plateforme sont la propriété exclusive de Conseilprev, protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
6. Modifications des CGV
Conseilprev se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Contact : CONSEILPREV — 19 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris | [email protected] | +33 660 692 145 | RCS Paris : 494 530 157
Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 2 avril 2026
La présente politique décrit comment CONSEILPREV collecte, utilise, stocke et protège vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation de sa plateforme de conformité réglementaire pour l'IA, en conformité avec le RGPD et l'AI Act européen.
Gérer votre compte utilisateur et votre authentification
Fournir les services de la plateforme (évaluations, analyses, rapports)
Personnaliser votre expérience utilisateur
Communiquer avec vous concernant votre compte et nos services
Améliorer nos services et développer de nouvelles fonctionnalités
Assurer la sécurité et prévenir la fraude
Respecter nos obligations légales et réglementaires
Envoyer des alertes et notifications relatives à la conformité
4. Base légale du traitement
Exécution du contrat : Fourniture des services souscrits
Obligation légale : Respect des réglementations en vigueur
Intérêt légitime : Amélioration de nos services et sécurité
Consentement : Pour les communications marketing (révocable à tout moment)
5. Protection par reCAPTCHA
Notre site utilise reCAPTCHA de Google pour protéger les formulaires contre le spam et les abus. L'utilisation de reCAPTCHA est soumise aux règles de confidentialité et aux conditions d'utilisation de Google. reCAPTCHA collecte des informations matérielles et logicielles et envoie ces données à Google pour analyse.
6. Cookies et technologies similaires
6.1 Cookies essentiels
Nécessaires au fonctionnement du site (authentification, sécurité, préférences de session). Ces cookies ne peuvent pas être désactivés.
6.2 Cookies analytiques
Nous permettent de comprendre comment vous utilisez le site pour améliorer nos services (Google Analytics, si configuré).
6.3 Gestion des cookies
Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur. Notez que la désactivation de certains cookies peut affecter la fonctionnalité du site.
7. Durée de conservation
Données de compte : Pendant la durée de votre abonnement + 3 ans
Évaluations et rapports : 5 ans (conformité réglementaire)
Logs de connexion : 12 mois
Données de facturation : 10 ans (obligations comptables)
Cookies analytiques : 13 mois maximum
8. Transferts internationaux
Vos données peuvent être transférées et stockées en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), notamment aux États-Unis via nos prestataires de services cloud. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformes au RGPD : clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d'adéquation.
9. Partage des données
Nous ne vendons jamais vos données personnelles. Nous pouvons partager vos données avec :
Prestataires de services : Hébergement (Supabase), infrastructure cloud
Services d'IA : Pour les fonctionnalités d'analyse et de génération de contenu
Autorités compétentes : En cas d'obligation légale ou de demande judiciaire
Partenaires commerciaux : Uniquement avec votre consentement explicite
10. Vos droits (RGPD)
Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données personnelles que nous détenons.
Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données (sous certaines conditions).
Droit à la limitation : Limiter le traitement de vos données dans certaines circonstances.
Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected]. Nous répondrons dans un délai d'un mois maximum. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
11. Sécurité des données
Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) et au repos
Authentification sécurisée et gestion des accès
Sauvegardes régulières et plan de continuité d'activité
Surveillance et journalisation des accès
Tests de sécurité et audits réguliers
Formation du personnel à la protection des données
Politique stricte de gestion des incidents de sécurité
12. Données des mineurs
Notre service n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si vous pensez que nous avons collecté des informations sur un mineur, veuillez nous contacter immédiatement.
Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez-nous à [email protected] ou au +33 660 692 145. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Règlement (UE) 2022/2065 — En vigueur depuis le 17 février 2024
Digital Services Act (DSA)
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen adopté le 19 octobre 2022, pleinement applicable depuis le 17 février 2024. Il vise à instaurer un environnement numérique plus sûr, transparent et responsable pour tous les intermédiaires en ligne opérant au sein de l'Union européenne, quelle que soit leur taille ou leur localisation géographique.
1
Point de contact désigné
Toute plateforme doit désigner un point de contact accessible aux autorités compétentes et aux utilisateurs pour traiter les demandes liées au DSA.
2
Conditions générales claires
Les CGU doivent être rédigées de manière claire et accessible, incluant les paramètres de fonctionnement des systèmes de recommandation de contenu.
3
Rapport annuel de modération
Publication obligatoire d'un rapport annuel sur les procédures de modération de contenu mises en œuvre.
4
Mécanisme de plainte
Les utilisateurs doivent disposer d'un mécanisme interne pour contester les décisions de modération de contenu.
5
Lutte contre les contenus illicites
Obligation de traiter promptement les signalements de contenus illicites, dangereux ou préjudiciables.
6
Sanctions en cas de manquement
Les plateformes non conformes s'exposent à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires mondial annuel.
Le DSA s'applique à toutes les plateformes en ligne dont les utilisateurs se trouvent dans l'UE, à l'exception des petites et microentreprises (moins de 50 salariés et moins de 10 M€ de CA annuel). Pour toute question relative à la conformité DSA, contactez l'éditeur du site.
Digital Services Act (DSA)
Notre conformité au DSA
Le Règlement européen sur les services numériques (DSA) vise à créer un espace numérique plus sûr. Découvrez comment notre plateforme respecte ces principes fondamentaux.
Contexte réglementaire
Le Digital Services Act (DSA) révise et met à jour les dispositions de la Directive E-Commerce 2000/31/CE. Ce règlement européen impose des obligations strictes aux prestataires de services numériques en matière de transparence, de lutte contre les contenus illicites et de protection des utilisateurs. Le DSA reprend le principe d'immunité des prestataires du fait des contenus illicites qu'ils hébergent, dès lors que ceux-ci n'avaient pas connaissance de leur caractère illicite ou ont agi promptement pour les retirer ou rendre leur accès impossible lorsqu'ils en avaient connaissance.
Les trois piliers du DSA
Transparence
Conditions générales claires, information sur les pratiques publicitaires et les algorithmes de recommandation, rapports réguliers sur les pratiques de modération.
Clarté des conditions générales d'utilisation
Information sur les modalités publicitaires
Précisions sur les traitements automatisés
Rapports réguliers sur la modération
Lutte contre les contenus illicites
Mécanismes de signalement accessibles, traitement prioritaire des signalements de confiance, respect des droits des utilisateurs.
Mécanisme de signalement facilement accessible
Signalements électroniques précis et motivés
Traitement prioritaire des signaleurs de confiance
Décisions de modération motivées
Protection des utilisateurs
Interdiction des dark patterns, protection des données sensibles, protection des mineurs contre la publicité ciblée.
Absence de pièges à utilisateurs (dark patterns)
Pas de profilage sur données sensibles
Protection des mineurs contre publicités ciblées
Choix du système de recommandation transparents
Nos engagements
Comment nous appliquons le DSA
Notre plateforme a été conçue et est maintenue dans le respect des principes du DSA.
Signalement accessible
Notre dispositif de signalement est facilement accessible et utilisable par tous les visiteurs du site.
CGU transparentes
Nos conditions générales d'utilisation intègrent toutes les exigences de transparence du DSA.
Modération responsable
Nos procédures de modération sont clairement documentées et respectent le droit à la liberté d'expression.
Pas de dark patterns
Notre site est conçu sans manipulation incitant les utilisateurs à des actions non souhaitées.
Protection des données
Aucun profilage basé sur des données sensibles (opinions politiques, croyances, orientation sexuelle).
Recours disponibles
Les utilisateurs peuvent contester les décisions de modération via un mécanisme de recours interne.
Pratiques interdites
Conformément au DSA, notre plateforme n'utilise pas :
Dark patterns — Aucune manipulation incitant les utilisateurs à réaliser des actions de manière quasi-inconsciente.
Publicité ciblée aux mineurs — Aucune publicité ciblée basée sur les données personnelles des mineurs.
Profilage sensible — Aucun profilage basé sur les opinions politiques, croyances religieuses ou orientation sexuelle.
Recommandations opaques — Nos algorithmes de recommandation sont documentés et transparents.
Signalement
Signaler un contenu (DSA Art. 16)
Conformément au DSA, vous pouvez signaler tout contenu que vous estimez illicite. Notre équipe examine chaque signalement et prend les mesures appropriées dans les meilleurs délais.
Votre signalement doit contenir :
L'URL ou l'emplacement exact du contenu
Les raisons pour lesquelles le contenu est illicite
Notre plateforme utilise des algorithmes pour améliorer votre expérience. Voici comment ils fonctionnent :
Recommandations de formations
Basées sur votre profil professionnel déclaré, votre historique de navigation sur la plateforme et les réglementations pertinentes pour votre secteur d'activité.
Évaluations de conformité
Analyse automatique de vos réponses aux questionnaires selon des critères réglementaires définis (RGPD, AI Act, NIS2, DORA, ISO).
Génération de rapports
Consolidation automatique des données saisies et des résultats d'évaluations sans modification ni interprétation par l'IA.
Ce que nous NE faisons PAS
Aucun profilage basé sur des données sensibles. Aucune publicité ciblée. Aucune décision automatisée sans possibilité de recours humain.
Référence réglementaire : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act). Document mis à jour le 2 avril 2026.